La TVA à 10 % pour les travaux de rénovation
Téléchargez l'attestation simplifiée
Les conditions pour bénéficier de la TVA à 10 %
Toutes personnes ou sociétés qui fait réaliser des travaux par un professionnel du batiment dans un logement: locataire, propriétaire-occupant, propriétaire-bailleur, occupant à titre gratuit..... Le logement doit étre considéré comme une résidance principale ou une résidence secondaire.
Conditions d'application de la TVA à 10 %
La TVA à 10 % s'applique uniquement à la rénovation de locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Le taux de TVA à 10 % s'applique à toutce qui est nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation.
La main d'oeuvre facturée par le professionnel du batiment.
Les matériaux, les matières premières, les fournitures (briques, bois, tuiles, ciment ....)
Les éléments d'équipements (portes, volets, chauffage, sanitaires, équipements électriques...)
Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation.
Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture éditée par un professionnel du batiment.
Depuis combien de temps la TVA à 10 % est-elle en vigueur ?
La TVA à 10% remplace depuis le 1er janvier 2014 la mesure décidée en 1999 qui concerne l'amélioration, la transformation, l'aménagement et l'entretien du logement, effectués par des professionnels du batiment.
Quels sont les locaux concernés ?
Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.
La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou secondaire de l'occupant ainsi que les dépendances liées à ces maisons et logements.
Exemples: balcons, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation.
les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 10 %.
Exemple: réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.
Quels sont les travaux pris en compte ?
Les travaux d'amélioration.
Exemple: réalisation de l'isolation thermique ou acoustique d'un logement, remplacement des menuiseries extérieures, remise aux normes de l'installation électrique. Installation ou réfection d'un chauffage central en maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement, raccordement au tout à l'égout (partie privative uniquement).
Les travaux de transformation. Dans la mesure ou ils n'équivalent pas à une reconstruction à neuf.
Exemple: aménagement d'un grenier en chambre d'enfant sans excéder 10% de la surface hors oeuvre nette existante, création d'une cuisine (à l'exeption des appareils l'électroménagers), d'une salle de bain, redistribution des pièces, rénovation intérieure, installation de cloisons, création d'une ouverture dans un mur.
Les travaux de gros entretien*.
Exemple: ravalement, réfection d'une toiture.
Les travaux de petit entretient*.
Exemple: changement de moquette, pose de papier peint, travaux de peinture, changement de volets
*Les travaux d'entretien doivent avoir pour objet de maintenir le local en bon état d'occupation, ce qui exclut les simples travaux ménagers tels que les travaux de nettoyage.
Quels sont les travaux exclus de la TVA à 10% ?
Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui:
Portent sur des locaux autres que l'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans;
Conduisent à une surélévation du batiment ou à une addition de construction;
Rendent à l'état neuf plus de 50%: des fondations (semelles, longrines, radiers, etc...) ou d'autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage (murs extérieurs, de refend, piliers, planchers, charpente) ou de la consistance des façades hors ravalement (ex: parement bois);
Rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre;
Augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.
N'ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 10 %:
Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, les spas ou jacuzzis et les ascenseurs;
Les équipements ménagers ou mobiliers.
Exemple: électroménagers encastrés ou non, meubles et éléments de rangements autonomes fixés sommairement ou posés au sol, matériel de téléphonie et audiovisuels, meubles, lampes, matériels de chauffages mobiles....
Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines, tennis...)
Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois pour le travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effractions), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.
Document nécessaire pour établir une facture au taux de 10 %
Pour établir une facture au taux réduit de 10 %, l'entrepreneur doit recevoir de part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des deux attestations type définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que l'engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.
